Sonderband 2. International Council on Archives. Dritte Europäische Archivkonferenz, Wien 11. bis 15. Mai 1993. Tagungsprotokolle (1996)

2. Session /Séance. Regional (trans-border) Cooperation / Coopération régionale (transfrontaliere) - Brejon de Lavergnée, Marie-Edith: New economic Zones and their Archives / Nouvelles zones économiques et leurs archives (english 77 - français 100)

dra du temps pour que maires et bourgmestres abandonnent une partie de leurs pouvoirs.

Quel droit choisir? La question s’est posée concrètement par exemple avec la réflexion sur le tissu associatif du pôle économique de développement depuis la fameuse loi française de 1901 menée par le CLE J (Centre lorrain de l’enfance et de la jeunesse) et l’ARASE (Atelier de recherche en activités socio-écologiques). Ils se sont chargés du relevé exhaustif de toutes les associations créées depuis la promulgation de la loi de 1901 (en France), de 1908 (en Moselle), de 1921 en Belgique et de 1928 au Grand Duché de Luxembourg sur la zone d’influence du PED en prévision d’un statut européen unique. Les interrogations ne manquent pas: le droit français, c’est-a-dire la loi de 1901, va-t-elle servir de base à la discussion? Pourra-t-on comme en Moselle distribuer les biens de l’association au moment de sa dissolution ou les bénéfices? Les associations belges sans but lucratif seront-elles plus ouvertes? Quelle législation gagnera sur l’autre? Comment intégrer les noms des associations?

Le nombre des institutions dont les compétences se chevauchent ou se juxtaposent est infini, ce qui rend les positions complexes. Ainsi dans son rapport moral du 21 novembre 1984, le président de la Regio du Haut-Rhin, également directeur général des services de ce département, se plaint que „les conditions institutionnelles pour un bon fonctionnement de la coopération transfrontalière ne sont pas toujours réunies, malgré l’imminence de changements régulièrement évoqués par les pouvoirs publics“ ... Cette demande reflète l’ensemble de problèmes concernant les trois secteurs de la Regio du Haut-Rhin. Ils sont certes tant de nature historique que d’essence contemporaine et apparaissent d’autant mieux que des positions nationales communes sont souhaitables. Si Allemands et Français sont toujours quelque peu prudents face à la puissance économique suisse, si les Français tentent d’éviter les écueils d’une emprise trop grande de la poussée industrielle et tertiaire allemande, les Alsaciens mettent souvent leur position périphérique à profit pour exprimer leurs griefs à l’encontre de leur gouvernement, quelle que soit, en général, sa couleur politique. Ils se sentent d’ailleurs relativement frustrés lorsque, assis dans des réunions internationales, ils constatent que leurs voisins élus suisses et allemands parlent au nom de leur région, ce qu’eux-mêmes ne peuvent faire dans la mesure où c’est le représentant de l’Etat, en général le préfet, qui s’exprime au nom de la région. Ainsi, le fonctionnement de la Regio subit les coups et contrecoups de toutes ces interrogations. Il est de plus grevé d’un véritable enchevêtrement institutionnel qui alourdit les decisions, ralentit les réalisations et réduit les initiatives. En cela, les trois gouvernements centraux sont unanimes: contre toute précipitation, ils veillent à canaliser les forces qui se déploient aux confins de leur Etat. Quant aux gouvernements centraux, eux-même ont des engagements européens divers: les uns sont engagés dans la Communauté économique européenne, commes les Français et les Allemands, les autres sont membres de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, commes les Suisses.

Ce qui est dit pour la Regio du Haut-Rhin, au regard de la complexité des textes et des institutions, est valable ailleurs. Ainsi sur le PED le fait que le Luxembourg y

2. Session/Séance: Brejon de Lavergnée, Les nouvelles zones économiques

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