Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 2. A m. kir. minisztérium 1938. évi 4.630/1937. M. E számú rendelete, a Lengyel Köztársasággal 1937. évi június hó 30-án aláírt Negyedik Pótjegyzőkönyv ideiglenes életbeléptetéséről.

6 2. 4.630/1937. M. E. sz. 5. Le présent Protocole Additionnel sera soumis à la ratification, L'échange des instruments de ratification aura lieu à Budapest aussitôt que possible. Il entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échanges des instruments de ratification et restera en vigueur aussi longtemps que ladite Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne en date du 26 mars 1925. Fait à Varsovie, en double exemplaire, le 30 juin 1937. André de Hory m. p. Szembek m. p.