Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

140 8. 1.660/1938. M. E. sz. le modèle au lit. b) alinéa 1-er de l'article IV, aussi aux prêtres pour administrer (in articulo mortis) même les paroissiens des paroisses voisines pour autant que le prêtre qui est en possession d'un tel permis de passage de frontière habite plus près que le propre père spirituel du malade. e) Les prêtres peuvent à cette occasion [lit. b) et d)] transporter à travers la frontière en franchise des droits de douane et des taxes des objets religieux nécessaires. Le passages de la frontière sera permis aux prêtres pour l'administration des paroissiens (in articulo mortis) dornt il s'agit au lit. b) et d) ci-dessus pendant chaque heure du jour et de la nuit. f) Aux habitants de la zone-frontière qui désirent visiter des stations balnéaires situées dans la zone-frontière de l'autre Haute Partie Contractante, sur la base d'un certificat médical et pour La durée de la cure, ainsi qu'à ceux qui désirent se faire admettre à un hôpital situé dans la zone-frontière de l'autre Haute Partie Contractante sur la base d'un certificat médical et pour la durée du traitement dans l'hôpital. g) Aux habitants de la zone-frontière qui exercent par profession le métier de pêcheur et de voiturier dans les zones frontières limitrophes. A l'article IV/2. Les autorités centrales des deux Hautes Parties Contractantes se communiqueront réciproquement les taxes à percevoir lors de la délivrance des permis de passage de frontière ainsi que tous les changements ultérieurs y relatifs. A l'article W\2\a. La défense de la délivrance des permis de passage de frontière du type A. après la date du 1-er mars ne touche pas la délivrance de leurs duplicata en cas de perte. il est entendu que les permis de passage de frontière du type A. rendus valables pour le nouveau porteur seront marqués à l'extérieur d'une façon frappante comme tels et que la photographie de l'ancien porteur sera remplacée de celle du nouveau porteur. A l'article IVf

4 alinéa 2. En Hongrie seront autorisées à délivrer les permis de passage de frontière du type C. les organes de la garde douanière désignés à cet effet, en Tchécoslovaquie les stations de la gendarmerie et les organes de la garde financière. A l'article V alinéa her. On est tombé.d'accord que le délai de 15 jours commence par la date de la transmission de la note respective à la Légation de l'autre Haute Partie Contractante.