Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 265. A m. kir. kereskedelem- és közlekedésügyi miniszter 1938. évi 31.707. számú rendelete, a vasúti árufuvarozás tárgyában Rómában 1933. évi november hó 23. napján kelt Nemzetközi Egyezmény hatálybaléptetéséről.

1398 265. 31.707/1938. K. K. M. sz. 12. l'Estonie, le 12 mars 1936, 13. les Pays-Bas, le 20 mars 1936, 14. la Belgique, le 17 juin 1936. 15. la Lettonie, le 28 avril 1937, 16. la Suisse, le 29 mai 1937, 17. la Tchécoslovaquie, le 2 juillet 1937, 18. la Yougoslavie, le 10 novembre 1937, 19. la Roumanie, le .13 novembre 1937. Vu le nombre d'Etats ayant déjà déposé les instruments de ratification auprès du Gouvernement suisse. Attendu que l'Annexe I jointe à la Convention signée le 23 novembre 1933 a, depuis lors, été révisée, et que la mise en vigueur de la nouvelle Annexe I nécessite l'application de la procedure prévue par la CIM de 1933, Les Plénipotentiaires soussignés sont tombés d'accord pour déterminer dès à présent la date de la mise en vigueur de cette Convention et sont convenus dp ce qui suit: 1° Le § 3 de l'article 60 et l'Annexe VI de la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des miarchandises par chemins de fer (CIM déploieront leurs effets à partir du 1

er janvier 1938. 2° Les autres dispositions de la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemins de fer seront mises en vigueur le 1

er octobre 1938. 3° Dès cette dernière date, la Convention internationale du 23 octobre 1924 concernant le transport des marchandises pai chemins de fer, y compris le Protocole final du 23 octobre 1924 et l'Acte additionnel du 2 septembre 1932, seront abrogés et remplacés par la Convention du 23 novembre 1933 susmentionnée. 4° Le Portugal,,en tant qu'Etat partie à la CIM de 1924 mais non signataire de la CIM de 1933, est prié d'adhérer à la nouvelle Convention et de signer également le présent procèsverbal. Le présent procès-verbal demeure ouvert jusqu'au 1

er août 1938 .à la signature des Gouvernements des Etats contractantes qui, à la date de ce jour, n'ont pas été en mesure de le signer. Pour les Etats non signataires présent procès-verbal et déposant leurs instruments de ratification après le 1

er août 1938, la Convention serait applicable dès le premier jour du deuxième mois après le mois dans lequel le Gouvernement suisse & notifié oe dépôt aux Gouvernements des Etat contractants.