Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 265. A m. kir. kereskedelem- és közlekedésügyi miniszter 1938. évi 31.707. számú rendelete, a vasúti árufuvarozás tárgyában Rómában 1933. évi november hó 23. napján kelt Nemzetközi Egyezmény hatálybaléptetéséről.

1396 265. 31.707/1938. K. K. M. sz. (Eredeti francia szöveg.) Procès-verbal de la Conférence diplomatique réunie en vue de déterminer la date de la mise en vigueur de la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM). En exécution de l'alinéa b) du chapitre II de l'Acte final, signé à Rome le 23 novembre 1933, de la Convention internationale, de même date, concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), conclue entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Ville libre de Dantzig, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumaine, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie et la Yougoslavie, et ensuite de l'invitation adressée par le Conseil fédéral suisse aux Hautes Parties contractantes, les Plénipotentiaires soussignés se sont réuni aujourd'hui à Berne, au Palais fédéral, pour déterminer la date de la mise en vigueur de la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemins de fer qui forme, avec ses annexes et son Acte final, un tout de dix documents. Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont pris acte de la déclaration du Gouvernement suisse, aux termes de laquelle les instruments, de ratification, reconnus après examen exacts et concordants, ont été déposés -auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les Etats suivants et aux dates ci-après: 1. L'Autriche, le 9 novembre 1934, 2. la Suède, le 11 avril 1935, 3. l'Allemagne, le 12 juillet 1935. 4. la Norvège, le 22 juillet 1935, 5. la Hongrie, le 10 septembre 1935, 6. l'Italie, le 30 octobre 1935, 7. le Danemark, le 13 novembre 1935, 8. la Pologne, le 11 février 1936, 9. la Ville libre de Dantzig, le 11 février 1936, 10. le Luxembourg, le 29 février 1936, 11. la France, le 2 mars 1936,