Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 264. A m. kir. kereskedelem- és közlekedésügyi miniszter 1938. évi 31.706. számú rendelete, a vasúti személy- és podgyászfuvarozás tárgyában Rómában, 1933. évi november hó 23. napján kelt Nemzetközi Egyezmény hatálybaléptetéséről.

1390 264. 31706/1938. K. K. M. sz. non signataire de la CIV de 1933, est prié d'adhérer à la nouvelle Convention et de signer également le présent procès-verbal. Le présent procès-verbal demeure ouvert jusqu'au 1

er août 1938 à la signature des Gouvernement des Etats contractants qui, à la date de ce jour, n'ont pas été en mesure de le signer. Pour les Etats non signataires du présent procès-verbal et déposant leurs instruments de ratification après le 1

er -août .1938, la Convention serait applicables dès le, premier jour du deuxième mois après le mois dans lequel le Gouvernement suisse a notifié ce dépôt aux Gouvernements des Etats contractans. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus ont dressé et signé le présent procès-verbal. Fait à Berne, le dixsept november milneufcenttrente-sept, en double original dont l'un restera déposé aux archives de la Confédération suisse et l'autre séria envoyé par le Gouvernement suisse au Gouvernement italien pour être déposé aux archives dudit Gouvernement. Une expédition authentique du présent Procès-verbal sera remise, par les soins du Gouvernement suisse, à chacune des Hautes Parties contractantes, ainsi qu'au Gouvernement portugais. Pour l'Allemagne: sig. Otto Köcher sig. Dr. Kurt Friebe Pour l'Autriche: sig. Engerth sig. Dr. F. Jelinek Pour la Belgique: Sig. C

c Louis d'Ursel Pour la Bulgarie: Pour le Danemark: sig. E. H, Schack Pour la Ville Libre de Dantzig: Pour l'Espagne: Pour l'Estonie: Pour la Finlande: Pour la France: sig. Alphand sig. E. Chariot