Rendeletek tára, 1938
Rendeletek - 264. A m. kir. kereskedelem- és közlekedésügyi miniszter 1938. évi 31.706. számú rendelete, a vasúti személy- és podgyászfuvarozás tárgyában Rómában, 1933. évi november hó 23. napján kelt Nemzetközi Egyezmény hatálybaléptetéséről.
1388 264. 31.706/1938. K. K. M. sz. sont réunis aujourd'hui à Berne, au Palais fédénal, pour déterminer la date de la mise en vigueur de La Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer qui forme, avec ses annexes et son Acte final, un tout de quatre documents. Après s'être communiqué leurs plein pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont pris acte de la déclaration du Gouvernement suisse aux termes de laquelle les instruments de ratification, reconnus après examen exacts et concordants, ont été déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les Etats suivants et au dates ci-après: 1. L'Autriche, le 9 novembre 1934, 2. la Suède, le 11 avril 1935, 3. l'Allemagne, le 12 juillet 1935, 4. la Norvège, le 22 juillet 1935, 5. la Hongrie, le 10 septembre 1935, 6. l'Italie, le 30 octobre 1935, 7. le Danemark, le .13 novembre 1935, 8. la Pologne, le 11 février 1936. 9. la Ville libre de Dantzig, le 11 février 1936, 10. le Luxembourg, le 29 février 1936, 11. la France, le 2 mars 1936, 12. l'Estonie, le 12 mars 1936, .13, les Pays-Bas, le 20 mars 1936, 14. la Belgique, le 17 juin 1936, 15. la Lettonie, le 28 avril 1937, 16. la Suisse, le 29 mai 1937. 17. 1a Tchécoslovaquie, le 2 juillet 1937, 18. k Yougoslavie, le 10 novembre 1937, 19. la Roumanie, le 13 novembre .1937. Vu le nombre d'Etats ayant déjà déposé les instruments de ratification aunrès du Gouvernement suisse, les Plénipotentiaires soussignés sont tombés d'accord pour déterminer dès à présent la date de la mise en vigueur de cette Convention et sont convenues de ce qui suit: 1° Les dispositions de la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant lé transport des voyageurs et des bagages par chemins de for seront mises en vigueur le I e * octobre 1938>. 2° Dès cette dernière date, la Convention internationale du 23 octobre 1924 concernant le transnort des voyageurs et des brades parchemins de fer. y cornons le Protocole final du 23 octobre 1924, seront abrogés et remplacés par la Convention du 23 novembre 1933 susmentionnée. 3* Le' Portugal, en tant qu* Etat parti à la CIV dé 1924 maïs
