Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 256. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.690. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucserével kapcsolatos fizetések rendezése tárgyában Rómában, 1937. évi november hó 19-én kelt magyar-olasz Megállapodás életbeléptetéséről.

1168 256. 7,690/1937, M. E. ez. verseront auprès de la Banca d'Italia, en sa qualité de caissier de l'istitùto Nazionale per i Cambi con l'Estero, en faveur dss créanciers respectifs, le montant ou la contrevaleur en lires italiennes de leur dette. Les sommes ainsi versées seront créditées au „Compte Global'' en lires italiennes, sans intérêts, ouvert auprès de l'Istituto Nazionale per i Cambi con l'Estero au nom de la Banque Nationale de Hongrie. Il reste toutefois entendu que les deux Gouvernements pourront destiner, de commun accord, une partie des disponibilités du Compte Global pour des paiements hongrois en Italie, autres que ceux susvises. Art. 3. Pour la conversion en pengoe, respectivement en lires, des montants à verser par les débiteurs des deux Pays, pour le transfert des dits montants et le paiment aux créanciers respectifs, on procédera de la manière suivante: a) Versements en Hongrie: ,1. pour les factures libellées en pengoe, le débiteur versera le montant en pengoe indiqué sur la facture; 2. pour les factures libellées en lires italiennes, le débiteur versera la contrevaleur en pengoe calculée au cours officiel de vente de la lire italienne coté à Budanest le jour précédant le versement et établi sur la base de la parité légale entre le pengoe et la lire italienne; 3. pour les factures libellées en devise autre que le pengoe et la lire italienne, la conversion en pengoe aura lieu la base du cours officiel de vente de la devise en cause, côté à Budapest le jour précédant le versement. Pour les versements relatifs aux factures libellées en devise autre que le pengoe visés au point 2 et 3 ci-dessus le débiteur sera tenu à verser en plus la prime de change en vigueur pour la vente de lires en paiement d'importations en Hongrie de marchandises italiennes. b) Transfert des montants versés en Hongrie — Paiments en Italie: Après déduction de la prime de change, les montants en pengoe versés en Hongrie selon ce qui est prévu an point a) seront convertis italiennes sur la base du change officiel de vente de la lire italienne, côté à Budanest le iour précédant le versemeent Les montants en lires italiennes résultant de cette conversion seront communiqués par la Banaue Nationale de Hongrie à l'Istituto Nazionale ner i Cambi con l'Estero. dans l'ordre de paiement prévu à l'art. 4, à la change pour l'Istituto Nazionale per i Cambi