Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 253. A m. kir. minisztérium 1937. évi 7.200. M. E. számú rendelete, a kereskedelmi árucsere szabályozása tárgyában Rigában, 1937. évi november hó 16.-án kelt magyar-lett Megállapodás életbelépéséről.

1160 , 253. 7.200/1937. M. E. sz. entre la Lettonie et la Hongrie ainsi qu'aux paiements accessoires à l'échange des merchandises. Au ca9 d'un accord spécial on pourra inclure dans les comptes prévus à l'article 4 les paiements résultant du trafic de tourisme des deux pays. Article 7. Les deux organismes chargés de l'application du présent accord feront tout leur possible afin que l'échange des marchandises puisse se faire sans entraves de la part des autorités de leurs pays. Article 8. Le débiteur ne sera libéré de son obligation qu'au moment ou le créancier recevra la contrevaleur intégrale de sa créance. Toute différence de change sera réglée le cas échéant entre les débiteurs et les créanciers d'après les dispositions du présent Accord. Il est entendu qu'à cet égard aucune responsabilité ne pourra être mise à la charge des deux Hautes Parties Contractantes, ni des deux Institutions chargées de l'exécution du présent Accord. Article 9. Pour règlement des frais du service de paiements, chacune des deux Institutions prélèvera sur chaque paiement et versement une commission qui sera établie de commun accord. Article 10. Le présent Accord est conclu pour la durée d'un an. Il entrera en vigueur le quinzième jour après sa signature. S'il n'est pas dénoncé deux mois avant son expiration, le présent Accord sera considéré comme prorogé par tacite reconducation, chacun des deux Gouvernements se réservant le droit de le dénoncer à tout moment pour la fin de la prochaine année conventioneile. Il est entendu qu'en cas de dénoncation le pays à solde actif s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire disparaître l'excédent en important des marchandises originaires du pays débiteur. Fait à Riga, en double expédition, le 16 novembre 1937. 3. de Török m. p. L. Ekis m. p.