Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 28. A m. kir. minisztérium 1928. évi 2.810. M. E. számú rendelete, az Albániával 1927. november 4-én Tiranában létrejött kereskedelempolitikai megállapodás közzétételéről.

202 29. 2.440/1928. M. E. sz. Protocole concernant l'Institution d'Une section Douanière Hongroise (expositure) dans le port de Fiume. £ Art. 1. La Section douanière hongroise (Expositure), prévue à l'art. 16 de la Convention pour le développement du trafic hongrois en transit par le port de Fiume, pourra exécuter moyennant ses fonctionnaires et ses agents toutes les opérations douanières, y compris le dédouanement des marchandises destinées à la Hongrie, ou en provenance de la Hongrie pour être exportées. Le bureau susdit accomplira ces opérations soit dans les magasins visés aux articles 14 et 17 de la Convention, soit dans d'autres lieux ou zones du port de Fiume, où se trouveront les marchandises à destination ou en provenance de la Hongrie. A cet effet, des accords seront pris entre l'Administration des Douanes italiennes et l'„Expositure" douanière hongroise. L'„Expositure" douanière hongroise aura la faculté d'apposer ses cachets douaniers soit aux véhicules contenant les marchandises destinées à la Hongrie, soit, si ce sera nécessaire, à des rayons spéciaux des magasins susdits. Toutefois, r„Expositure" douanière hongroise ne pourra adopter aucune mesure ni faire aucun acte qui puissent soustraire à la Douane italienne sa liberté d'action dans l'accomplissement de son service et dans la surveillance des marchandises visitées ou à visiter, soit dans les magasins susmentionnés, soit au dehors de ceux-ci. De son côté, la Douane italienne aura soin de ne pas entraver l'accomplissement des opérations de 1'„Expositure" douanière hongroise. L'„Expositure" douanière hongroise pourra faire usage de l'écusson et des couleurs nationales avecles inscriptions relatives, en langue hongroise et italienne. Art. 2. Pour les marchandises à destination de la Hongrie, les opérations douanières seront accomplies simultanément par la Douane italienne et par l'„Expositure" hongroise. Toutefois, si cette procédure ne serait pas possible, la Douane italienne accomplira son service après que 1'„Expositure" hongroise aura accompli le sien, sauf pour ce dernier bureau la faculté de surveiller les marchandises déjà visitées jusqu'à l'accomplissement des opérations de la Douane italienne.