Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
176 24- 1.070/1928. M. E. sz. produits secondaires. Ce certificat donne à la municipalité de la ville libre Royale de Kőszeg le droit de retransporter en Hongrie, exempts de taxes de douane, ces produits soit par des véhicules ou par la voie ferrée à travers les communes de Rattersdorf, Liebing et Hammern. Article III. Chaque transport projeté doit être annoncé 14 jours d'avance aux organes douaniers autrichiens pui constateront sur le certificat l'entrée en Autriche. Ce n'est qu'après cette constation que la marchandise sera qualifiée: bien de transit. Article IV. Les frais des certificats et les autres frais courants seront, à charge des transporteurs. Les véhicules de transport circuleront aussi exempts de droits de douane et de tous autres droits sur le territoire autrichien. Article V. Toutes les personnes prenant part au transport des biens en transit devront être munies des certificats de libre passage prévus dans la Convention du petit trafic-frontière sur lesquels, s'il y a lieu, les attelages et les bêtes de trait devront être indiqués. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. îgnaz Seipel m. p. (t. S.) (L. S.) Protocole Juridique concernant l'approvisionnement des habitants de Harka en eau minérale provenant de la commune de Deutschkreutz. Au sens Instructions Générales pour les Commissons de Délimitation du 22 juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 février 1922, l'accord suivant a été établi entre le Royaume de Hongrie et la République d'Autriche: Les Gouvernements des deux Etats s'engagent à autoriser, en franchise d'impôts de tout genre, le transport de Deutschkreutz à Harka des quantités d'eau minérale que les habitants de Harka ont le droit de réclamer sur base des contrats ou arrangements en vigueur entre eux et la commune de Deutschkreutz ou les fermiers de la source. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. Ignaz Seipel m. p. (L. S.) (L. §.) 3. §. Jelen rendelet kihirdetése napján, azonban az egyezJelen rendeletet az érdekelt Budapest, 1928. évi április lió 28-án.
