Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
172 24. 1.970/1928. M. E. sz. prescrite. Le Gouvernement Autrichien s'engage à pourvoir à ce que la décision en l'espèce soit prise aussi promptement que possible. Article III. Le Gouvernement Autrichien se porte garant que le canal de communication ne sera pas employé pour déverser dans le Wiesgraben-Rétárok les crues de la Kleine Leitha. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 Mars 1927.Woiliancr m. p. Dr. Ignaz Seipel m. p. (L. S.) (L. S.) Protocole Juridique concernant le „Zeiselhoi". La frontière entre la Hongrie et l'Autriche divise la propriété „Zeiselhof" du Prince Lónyay^ entre les bornes principales 11 et 15 de manière que tous les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole tels que écuries, magasins, distillerie d'alcool, moulin etc., comprenant 950 arpents cadastraux, sont situés en Autriche, tandis que 614 arpents cadastraux sans bâtiments économiques demeurent en Hongrie. En vue de maintenir l'unité de l'exploitation il a été, en vertu des Instructions Générales pour les Commissions de Délimitation du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922, convenu ce qui suit: Article I. Tous les produits de récolte de la partie de la propriété sise sour territoire hongrois peuvent être transportés au „Zeiselhof" qui est situé sur territoire autrichien, exempts de taxes d'importation et par chaque point de la frontière divisant ladite propriété: les employés et ouvriers dans l'exploitation du „Zeiselhof" devront être munis de certificats de frontière qui leur seront délivrés d'année en année pour la durée d'un an par l'autorité administrative sur base de certificats de mairie confirmant leur emploi au „Zeiselhof". Un tel certificat ne sera délivré qu'à la demande de l'administration du ,,Zeiselhof". En outre, la circulation exigée par l'exploitation du „Zeiselhof" aura lieu sans entrave, telle qu'elle est à présent réglée par la Convention concernant le trafic-frontière. Article II. Pour satisfaire aux besoins du „Zeiselhof". un contingent annuel de 400 mètres cubes de bois chauffage est nécessaire, lequel est fourni par la forêt appartenant à ladite propriété, située sur territoire hongrois. Cette quantité de bois peut, après déclaration faite auprès de l'autorité douanière, être également transportée exempte de taxes au „Zeiselhof".
