Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

ÍÖ6 24. 1.970/1928. M. E. sz. La commune de Pamhagen est de plus chargée d'entretenir à ses frais le chemin en question. Article III. La Hongrie reconnaît les droits exposés dans les articles I et II. Elle en informera les autorités locales et en particulier leurs services de frontière et leur donnera les instructions nécessaires pour que le trafic, visé dans ce protocole juridique, ne soit pas entravé. Article IV. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 31 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. > signé: Träger. Protocole Juridique concernant tes droits d'approvisionnement en bois et litière de la commune et de la paroisse de Rattersdorf. Le droit d'approvisionnement de la commune et de la paroisse de Rattersdorf en bois des forêts du Prince Eszterhâzy sises sur le territoire de l'ancienne commune de Rotfalva consiste en la liv* raison gratuite, par l'administration forestière compétente, de bois de construction provenant des forêts limitrophes et requis pour la conservation du pont communal de Rattersdorf. Les frais de production en forêt, les frais de transport jusqu'à la route carrossable, ainsi que le convoi sont cependant à charge de la commune de Rattersdorf. — Le droit susmentionné comprend encore l'approvisionnement gratuit et annuel de la paroisse de Rattersdorf en bois s'élevant à 43 m

3 de fagots de hêtre, à titre de patronage; — puis le droit d'approvisionnement, contre remboursement, de 24 tn

3 de bois de chauffage pour le maître d'école à titre d'approvisionner ment en nature, ce droit étant prévu au plan d'exploitation du district de Rotfalva pour la commune de Rattersdorf; — le droit d'approvisionnement, contre remboursement, en bois de chauffage requis par les habitants de la commune; —et enfin un droit d'approvisionnement annuel en litière de la commune de Rattersdorf à exercer sur une étendue de 40 arpents cadastraux des forêts du Prince Eszterház3^ sises sur le territoire de l'ancienne commune de Rotfalva.