Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

164 24. 1.970/1928. M, E. fris. les juridiques spéciaux ne seront en aucun cas modifiés par la présente convention. Article X. La présente convention entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements intéressés. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 31 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger. Protocole Juridique N° 13 concernant le règlement du trafic au nord du canal Einser. (Complément à la décision de la Commission du 15 Novembre 1922, concernant la détermination de la frontière.) En vue d'assurer le trafic le long du canal Einser, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie conformément aux Instructions Générales pour les Commissions de délimitation du 22 Juillet 1920 et à la décison de la Conférence des Ambassadeurs en date du 8 Février 1922. Article I. Le chemin, situé le long de la digue nord du canal de Hanság, entre les bornes principales A 69 et A 70 (longueur environ 2Va km.), et la plateforme de la digue nord du-dit canal entre les bornes principales A 62 et A 71 pourront être utilisés à pied en. tout temps par les membres de la gendarmerie et de l'administration douanière autrichiennes dans l'exercice de leur fonctions. Ces fonctionnaires ont aussi le droit d'effecteur sur ces chemins tous actes entrant dans leurs attributions sous réserve de faire parvenir dans chaque cas, par la voie la plus directe, un rapport aux autorités hongroises compétentes, ceci conformément aux prescriptions de l'accord particulier relatif au droit de poursuite. Article II. Les habitants de Pamhagen qui exploitent les champs au nord du canal, ont le droit d'utiliser, soit à pied, soit avec des véhicules agricoles, le chemin situé le long de la digue nord du canal de Hanság entre les bornes principales A 69 et A 70 (longueur environ 2V2 km.). Ces habitants doivent toutefois être munis d'un certificat de frontière en règle. .