Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
ISO 24. 1.970/1928. M. E. gz. Protocole Juridique N° 12 concernant l'entretien des chaussées, routes, ponts et constructions diverses relatives aux communications dans le voisinage de la frontière et, en particulier, l'entretien des chaussées communes. En vertu des Instructions générales du 22 Juillet 1920 pour les Commissions de délimitation et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922, ia convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie. Article 1. Les chaussées et routes qui traversent la frontière, ainsi que les constructions accessoires s'y rapportant seront entretenues, dans-chacun des deux Etats, par les intéressés qui en ont l'obligation. Article IL L'entretien des chaussées communes, s'est-à-dire de celles dont l'axe avec coïncide avec la .frontière d'Etat est réglé comme suit: 1° Les fractions de routes suivantes: Bornes Longueur eSs Direction approxiextremes mative A 2—3 . Kittsee—Horvátjárfalu 612 m. A 28—29 Nickelsdorf—Hegyeshalom 1800 m. A 46/2—47 Halbturn—Mosonszentjános 710 m. A 55—56 Andau —Pusztasomorja • . . 220 m. B 49— 5f3 Deutschkreuz—Nagycenk 930 m. C 18—19 Schandorf—Kisnarda 890 m. C 36—36/1 Deutschschützen—Pornóapáti ..... 70 m. C 61—62 Heiligenbrunn—Pinkamindszent 340 m. C 101—101/1 Heiligenkeruz—Szentgotthárd 54 m. C 117—117/1 Neumarkt a. d. Raab—Alsószölnök . . .' 40 m. ainsi ques les constructions accessoires s'y rapportant, seront maintenues en bon état, en commun par les intéressés des deux Etats, qui en ont l'obligation. A cet effet chacune de ces fractions sera, dans le sens de sa largeur, partagée en deux parties d'égale longueur qui seront entretenues, sur toute la largeur de la route, par les soins et aux frais de l'Etat dans le territoire duquel chacune d'elle aboutit. Les limites de ces sections d'entretien seront marquées, sur le terrain, d'un commun accord, par les bureaux des Ponts et Chaussées (Bauämter — államépítészeti hivatal) compétents. 2° La fraction de la chaussée Güssing — Heiligenkreuz, entre les bornes C 96/1 et C 96/14, longue de 1450 m., sera entièrement entretenue par les intéressés autrichiens, qui en ont l'obligation. 3° La fraction de la chaussée Deutsch-Schützen —Pornóapáti
