Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
150 24. 1.970/1928. M. E. SZÍ Article I. La Direction des domaines du Prince Eszterházy communiquera chaque année à l'Administration du District de Ober-Pullendorf, une liste des produits forestiers (bois en mètres cubes, écorces, pommes de sapin, résine etc.) obtenus dans les bois du Prince Eszterházy sis sur l'ancien territoire communal de Rattersdorf, produits destinés à être exportes à Kőszeg, via Liebing. Article II. L'Autorité autrichienne dressera, conformément à cette liste et éventuellement après vérification des quantités signalées faite en commun au lieu même de la coupe, un certificat de transit, correspondant au rendement de la coupe annuelle et des produits secondaires. Ce certificat permettra à la Direction des domaines du Prince Eszterházy de transporter, exempts de droits de douane, ces produits à Kőszeg par la voie la plus directe, à travers la commune de Liebing. Article III. Chaque transport projeté doit être signalé 14 jours à l'avance aux sendees douaniers autrichiens chargés d'en constater l'entrée en Autriche sur le certificat. Ce n'est qu'après ce.tte constatation que la marchandise sera qualifiée: marchandise de transit. Article IV. Les frais des certificats et les autres frais courants seront à la charge du transporteur. Les transports mêmes passeront exempts de douane et de tout autre droit sur le territoire autrichien. Article V. Toutes les personnes prenant part au transport de la marchandise de transit devront être munies des certificats de libre passage, prévus dans la convention du petit traiie-frontière, sur lesquels, s'il y a lieu, les attelages et les bêtes de trait devront être indiqués. Article VI. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Qouvernemets Intéressés. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 23 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger.
