Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

148 24. 1.970/1928. M. E. sz. Les dépenses résultant des interventions et des procédures administratives seront considérées comme affaire intérieure de chacum des deux Etats contractants. Article ill. Les frais courants des matériaux et de la maind'oeuvre causés par la conservation des bornes et des signaux seront considérés comme frais communs et repartis par moitié entre les deux Etats contractants. Article IV. Les deux Etats pourront se servir, de la même manière, pour des travaux d'arpentage, des signaux trigonométripues et angles des polygones. Article V. Les bornes servant, en vertu de l'article II A, B, C, au renouvellement des bornes endommagées, seront fournies à frais communs: 1° pour les sous-sections A II, IV, VI, B II, IV, VI et C II, IV, VI y compris la borne de section entre les sections A et B, par l'Autriche, 2° pour les sous-sections A I, III, V, B I, III, V et C I, III, V, y compris la borne de section enetre les sections B et C, par la Hongrie, 3° pour les monuments érigés aux points communs de Kittsee et de Tauka-Toka, par l'Etat désigné, par commun accord, entre les trois Etats Intéressés. Article VI. La convention présente entre en vigueur après ratification des deux Gouvernements. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 2 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commision signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger. Protocole Juridique N° 9 réglant le transit en territoire antrieben des produits de l'exploitation des forêts du domaine Eszterházy (commune de Rattersdorf). (Complément à la décision de la Commission du 5 Décembre 1922, eoncernant la détermination de la frontière.) En vue d'assurer le transit en question, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et íe Royaume de Hongrie, en vertu des Instruction Générales pour les Commissions de délimitation du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922.