Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

144 24. 1.970/1928. M. E. sz. Article III. Au cas ou un aqueduc serait construit, le Gouvernement Hongrois obligerait la commune de Kőszeg, à installer une fontaine intermittente destinée à alimenter l'abreuvoir du pâturage de Rattersdorf (Urbarialweide). Article IV. Dans ce cas, la commune de Kőszeg sera tenue de soumettre le projet de l'aqueduc à l'autorité autrichienne chargée du régime des eaux, et ne pourra procéder aux travaux qu'après que la concession sera accordée. Le régime légal des eaux et la décision à prendre à ce sujet doivent se référer également à la fixation de la zone protectrice et à l'alimentation en eau du pâturage (Urbarialweide) de Rattersdorf. Article V. La commune de Kőszeg sera libre de faire construire de maintenir, d'exécuter et gérer l'aqueduc par ses propres employés; toutefois, ces employés devront avoir été préalablement désignés au Gouvernement Autrichien et agréés par lui. Article VI. Le Gouvernement Royal de Hongrie se porte garant de ce que les travaux de construction seront exécutés en conformité avec la concession et que tous les intéressés autrichiens, auxquels la construction et le fonctionnement de l'aqueduc portent atteinte, seront pleinement dédommagés par le détenteur de la concession. Cet engagement sera aussi inséré au texte de la concession hongroise. Article VIL La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 2 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé : Neugebàuer. signé : Träger. Protocole Juridique N° 8 concernant" la protection et la conservation des bornes, obélisques et signaux servant à indiquer le cours de la frontière. A ce sujet, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Royaume de Hongrie, en vertu des Instruction Générales pour les Commissions de délimitation du 22 Juillet 1920 "et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922,