Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

142 24. 1.970/1928. M. E. sz. Cet engagement sera aussi inséré dans le texte de la concession hongroise. Article VII. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. Vu et approuve au cours de la séance tenue à Sopron le 2 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé : Neugebauer. signé : Träger. Protocole Juridique N° 7 réglant l'approvisionnement en eau da la ville de Kőszeg. (Complément à la décision de la Commission du 14 Juin 1922, concernant la détermination de la frontière.) En vertu des Instructions Générales du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922. la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, dans le but de régler les questions soulevées par l'approvisionnement en eau de la ville de Kőszeg et par les intérêts locaux. * Article I. Les dispositions générales exposées dans la première partie de la convention passée entre les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie au sujet du régime des eaux dans la zone limitrophe, convention conclue en vertu de l'article 292 du Traité de Trianon, seront conformément appliquées à l'approvisionnement en eau de la ville de Kőszeg. Article II. Le Gouvernement Autrichien s'engage à permettre la conduite, à travers le territoire de la commune de Rattersdorf dans celui de la commune de Kőszeg, de la source „Siebenbründl", jaillissant sur le versant septentrional du „Geschrieben-Stein". Ce Gouvernement accordera à la commune de Kőszeg, relativement à cette conduite d'eau, tous les avantages qui peuvent être accordés, selon les lois autrichiennes en vigueur, à des communes autrichiennes. Des experts, délégués par les deux Gouvernements contractants, délimiteront, d'un commun accord, une zone protectrice pour la source. Le Gouvernement Autrichien sera chargé de maintenir cette zone protectrice, en tant qu'elle s'étendra sur son territoire.