Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
HO 24. 1.970/1928. M. E. sz. Cette zone protectrice, située en territoire autrichien, est délimitée comme suit: De Satzenriegel, cote 523, environ 2 km, nord de Rechnitz, une ligne s'infléchissant vers l'Est-Nord-Est passant par a cote 527, suivant la crête vers le nord jusqu'au Iiutstein —Kalaposkő, cote 604, puis, se dirigeant vers le Nord-Ouest longeant le chemin de la crête par la cote 651, puis 691, jusqu'à la crête du GeschriebenStein — Irottkő. De là, vers l'Ouest, suivant la hauteur par la cote 823, puis par la cote 830, jusqu'au chemin de la crête qui tourne, entre les cotes 830 et 858, vers le Sud; puis, suivant ce chemin de crêtepai la cote 615 jusqu'au Budiriegel, cote 553, environ 500 m. à l'QuestSud-Quest de la cote St. Donáti, cote 496. De ce point, la ligne droite jusqu'au Satzenriegel, cote 523. Article III. Dans le cas ou un aqueduc serait construit, le Gouvernement Hongrois imposera à la commune de Szombathely l'obligation d'assurer l'approvisionnement en eau de la commune de Rechnitz de façon qu'une quantité maximum d'eau de 150 m 3 par 24 heures soit amenée à Rechnitz. La distribution de la quantité d'eau dans le territoire de cette commune et l'installation des fontaines incombent à la commune de Rechnitz. Article IV. La municipalité de Szombathely soumettra, les cas échéant, le projet de l'aqueduc à l'autorité autrichenne compétente qui procédera selon les lois réglant le regime des eaux. La commune de Szombathely ne pourra entreprendre l'exécution dudit projet qu'après que la concession aura été accordée Le régime des eaux et la décision à prendre à ce sujet doivent se référer également à la fixation de la zone protectrice et à l'approvisionnement en eau de la commune de Rechnitz. Article V. Le Gouvernement Autrichien ne s'opposera pas à ce que la municipalité de Szombathely fasse exécuter et surveiller par ses propres employés les études détaillées, les arpentages nécessaires à l'élaboration du projet détaillé ainsi que, éventuellement, les travaux de construction et d'entretien et l'administration de l'aqueduc Ces employés devront „être préalablement désignés au Gouvernement Autrichien et agréés par lui. Article VI. Le Gouvernement Royal de Hongrie se porte garant de ce que les travaux de construction seront exécutés en conformité avet la concession, et que tous les intéressés autrichiens, auxquels la construction et le fonctionnement de l'aqueduc portent atteinte, seront pleinement dédommagés par le détenteur de la concession.
