Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
138 24. 1.970/1928. M. E. sa. Article VII. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 2 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger. Protocole Juridique N° 6 concernant la protection et l'achèvement des oeuvres servant à l'approvisionnement en eau des villes de Szombathely et Rechnitz. (Complément à la décision de la Commissions du 8 Novembre 1922, concernant la détermination de la frontière.) En vue d'assurer les intérêts respectifs, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, en vertu des Instructions Générales pour les Commissions de délimitation en date du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Coniérence des Ambassadeurs du 8 Février 1922. Article I. Les dispositions générales contenues dans la première partie de la convention au sujet du régime de eaux dans la zone limitrophe, passée entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie en vertu de l'article 292 du Traité de Trianon, seront appliquées à la question de la protection et de l'achèvement des oeuvres servant à l'approvisionnement en eau des villes de Szombathely et Rechnitz. Article II. Le Gouvernement Autrichien s'engage à autoriser, sous la condition fixée dans l'article III, l'adduction par tuyaux fermés, dans la commune de Szombathely, de l'eau des sources et des nappes souterraines recueillie sur le versant sud du Geschrieben-Stein —Irottkő dans le territoire de la commune de Rechnitz. Ce Gouvernement accordera à la commune de Szombathely relativement a l'adduction de ces eaux, tous les avantages qui peuvent être accordés, selon les lois autrichiennes QÏI> vigueur, à des communes autrichiennes. Le Gouvernement Autrichien veillera au maintien de la zone protectrice pour les sources.
