Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

136 24. 1.970/1928. M. E. sz. Article III. En ce qui concerne la partie de la zone protectrice, article II, qui se trouve en territoire autrichien, le Gouvernement de cet Etat appliquera, relativement à la commune de Sopron, les lois autrichiennes en vigueur au sujet des zones protectrices pour les oeuvres d'approvisionnement en eau, de la même façon qu'il les appliquerait par rapport à une commune autrichienne. Le Gouvernement Autrichien s'engage tout particulièrement à faire assister la municipalité de Sopron, comme partie intéressée, aux procédures qui devront être poursuivies quand il s'agira d'oeuvres dans la zone protectrice, à l'exécution desquelles, en conformité des lois autrichiennes en vigueur, l'approbation des autorités est indispensable. La disposition précédente se réfère aussi à tous les changements qui devraient être proposés par des intéressés relativement aux installations d'approvisionnement en eau existant déjà dans la zone protectrice, en particulier au „Schattendorfbach". Article IV. Au cas ou l'achèvement des oeuvres approvisionnement en eau de la ville de Sopron nécessiterait certaines constructions (puits, aqueducs, etc ) sur le sol autrichien, le Gouvernement d'Autriche accordera à la municipalité de cette ville les mêmes facilités qui, selon les lois autrichiennes en vigueur, pourront être accordées à une commune autrichienne au sujet de ces oeuvres hydrauliques. La municipalité de Sopron soumettra, le cas échéant, le projet à l'autorité autrichienne compétente qui procédera selon les lois réglant le régime desreaux. La commune de Sopron ne pourra entreprendre l'exécution du dit projet qu'après que la concession sera accordée. Article V. Le Gouvernement Autrichien ne s'opposera pas à ce que la municipalité de Sopron fasse exécuter et surveiller, par ses propres employés, préalablement désignés au Gouvernement d'Autriche et agréés par lui, les travaux de construction et de maintien ainsi que le fonctionnement de ses aqueducs. Le Gouvernement Autrichien facilitera aux représentants de la municipalité de Sopron et à ses experts éventuels le passage de la frontière, quand ces personnes se rendront en Autriche pour assister aux procédures mentionnées dans l'article IV. Article VI. Le Gouvernement Royal de Hongrie se porte garant de ce que les travaux de construction seront exécutés en conformité avec la concession et que tous les intéressés autrichiens, auxquels la construction et le fonctionnement de l'aqueduc portent atteinte, seront pleinement dédommagés par les détenteurs de la concession. Cet engagement sera aussi inséré au texte de la concession hongroise. i >,