Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
104 24. 1.970/1928. M. È. 82. Protocole Juridique établi conformément à la Décision du Conseil de la Société des Nations en date du 19 Septembre 1922, par la Commission, en collaboration avec les Gouvernements Intéressés, pour régler le trafic dans la vallée de la Pinka. (Complément aux décisions de la Commission prises dans ses séances des: 15 Novembre 1922 et 5 Décembre 1922). Article I. La vallée de la Pinka sera ouverte au trafic de transit, dans la partie de territoire comprenant les communes suivantes: Deutsch-Bieling, Deutsch-Schützen, Eberau, Edlitz, Gaas, Hagensdorf, Heiligenbrunn, Höll, Kulm, Luising, Moschendorf, Oberbildein, Rechnitz, Schachendorf, Schandorf, Schauka, St. Katharein, Strem, Unterbildein, Winten, Alsócsatár, Bozsok, Bucsu, Felsőcsatár, Horvátlövő, Kisnarda, Magyarkeresztes, Nagykölked, Nagynarda, Németkeresztes, Pinkamindszent, Pornóapáti, Szentpéterfa, Vasalja. Article II. Par le present protocole, des facilités de circulation seront accordées aux personnes mentionnées ci-dessous: a) aux personnes qui ont leur domicile permanent dans une des communes enumcrees dans l'article I et qui sont munies d'un certificat de frontière attestant qu'elles habitent une de ces communes, I b) aux autres habitants du district limitrophe munis d'un laissezpasser délivré, en vertu des conventions en vigueur au sujet des facilités du trafic-frontière, par l'autorité administrative compétente, c) aux employés publics, munis d'un ordre de service de leurs autorités compétentes ainsi que d'un laissez-passer délivré: aux Autrichiens par la Landesregierung du Burgenland; aux Hongrois: par la sous préfecture (Alispáni hivatal — Vizegespansamt) compétente. Ces facilites ne sernt pas accordées, aux meombres, des deux armées. Article IIL II n'y aura visite douanière et de passeports qu'à l'entrée en territoire de transit et à la sortie.
