Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

4p2 24. 1.970/1928. M. E. sz. Article III. L'Autriche permet l'exportation en franchise d'impôts, du matériel nécessaire à l'exploitation précitée (en particulier le bois). Le Ministère des Finances de l'Autriche se réserve l'emploi des mesures nécessaires pour empêcher tout abus dans l'application de cette concession. Article IV. L'Autriche consent à suspendre l'application du décret du 21 mars 1922 N° 162 réglant la recherche et l'exploitation du charbon du Burgenland, dans la partie du territoire des communes de Ritzing, Lackendorf et Lackenbach, limitée sur le croquis par une ligne bleue, pendant toute la durée du contrat conclu entre la Société anonyme pour l'exploitation des houillières des environs de Brennberg et la Direction du domaine princier. Eszterházy, contrat signé à Sopron, le 8 mai 1914, approuvé à Sopron, le 19 août 1914 par le fidéicommissariat et valable jusqu'en l'année 1963. L'Autriche garantit de la sorte, à ladite Société la pleine possession des droits acquis par ce contrat. Article V. Les engagements sus-mentionnés ont été acceptés officiellement par la République d'Autriche conformément à la déclaration du Délégué Autrichien, faite lors de la séance de la Commission de délimitation du 12 décembre 1922. Article VI. Les deux Etats contractants se réservent de régler toutes autres questions de détail qui se présenteront au cours de l'exploitation des mines. t Article VIL La convention présente entre en vigueur; pour la République d'Autriche, après approbation par le Parlement, ratification par le Président Fédéral et publication au Bulletin des lois (Bundesgesetzblatt) ; pour le Royaume de Hongrie, après ratification par le Gouvernement Royal. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 31 juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. r

> Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. - . signé: Träger. I