Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

100 24. 1.970/1928. M. E. sz. Protocole Juridique concernant l'exploitation des mines des Brennberg. (Complément à la décision de la Commission prise dans la séance du 12 Décembre 1922.) En vue d'assurer et de maintenir l'unité de l'administration des mines de Brennberg, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, conformément aux Instructions Générales du 22 Juillet 1920 pour les Commissions de Délimitation, à la décision de la Conférence des Ambassadeurs du Février 1922 et aux garanties concédées par le Gouvernement Autrichien et consignées dans le Procès-Verbal de la séance tenue par la Commission le 12 Décembre 1922. Article I. L'Autriche reconnaît que l'exploitation de la mine „Barbara-Hélène" reste une unité économique et qu'elle devra être, dans l'étendue actuelle et future du territoire autrichien, sur laquelle s'effectue, placée sous la surveillance et la régie de l'administration minière hongroise. Les mineurs et employés de la mine seront soumis aux lois protectrices hongroises pour les mineurs (lois relatives à la durée de travail, aux salaires, à l'assurance etc.) même au cas où ils travailleront en territoire autrichien. Il est entendu que le séjour des mineurs et des employées en Autriche et leur traitement dans un hôpital autrichien doivent être considérés comme équivalents au séjour en Hongrie et au traitement dans un hôpital de cet Etat. L'administration minière autrichienne ne se réserve que le droit de visiter la mine à titre de renseignement et d'examiner les cartes des mines. Article II. L'Autriche s'engage, pour renforcer la police de sûreté de la mine, à établir et à entretenir sur le territoire du groupe des parcelles cadastrales 65 de la commune de Ritzing, indiqué en rouge sur le croquis, un poste de gendarmes autrichiens. Cette mesure de prudence donnera de plus fortes garanties à la sûreté de l'exploitation minière contre des actes éventuels de sabotage ou de malveillance. La gendarmerie autrichienne exécutera, tant dans les installations que dans les corons, toutes mesures d'ordre nécessaires réclamées par l'administration des mines de Brennberg, mesures ne sortant pas, bien entendu, du cadre des lois minières et des lois protectrices ouvrières hongroises. L'Autriche s'engage aussi à dédommager la société des mines pour tout dégât provenant d'actes de sabotage qui auraient eu lieu sur le territoire où s'exercera la surveillance de sa gendarmerie.