Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
86 24. 1.970/1928. M. E. sz. 3. Protocole juridique concernant l'utilisation des eaux de la Kleine Leitha pour l'irrigation du territoire situé à la frontière près de Márialiget, 4. Protocole juridique concernant le „Zeiselhof , 5. Protocole juridique concernant le transport du bois coupé dans; les forêts de la ville de Kőszeg se trouvant à l'ouest du Zeigerberg, 6. Protocole juridique concernant l'approvisionnement des habitants de Harka en eau minérale provenant de la commune •de Deutschkreutz, sont annexés à la présente Convention. Article III. Les Hautes Parties Contractantes approuvent tous les Protocoles juridiques ériumérés aux Articles I et II de la présente Convention et s'engagent à remplir, en ce qui les concerne, les obligations prévues dans ces Protocoles; Elles s'engagent en outre, à prendre, sans délai, les mesures tendant à exécuter la présente Convention. Article IV. Les Protocoles juridiques énumérés aux Articles I et II sont à considérer comme faisant partie intégrante de la présente Convention dont la ratification comprendra celle de tous ces Protocoles. La présente Convention sera ratifiée. L'échange des ratifications se fera à Budapest. La présente Convention entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 mars 1927. Wodianer m. p. 0 Dr. Ignaz Seipel m. p. (L. S.) (L. S.) Protocole Final. Au moment de la signature de la Convention entre le Royaume de Hongrie et la République d'Autriche concernant les Protocoles juridiques de frontière, les plénipotentiaires sous-signés sont tombés d'accord sur les stipulations suivantes qui formeront une partie intégrante de cette Convention: 1° Toutes les facilités prévues par d'autres conventions en vigueur entre les deux Hautes Parties Contractantes ou qui seraient conclues à l'avenir entre Elles et qui outrepasseraient les facilités contenues dans les dispositions des présents Protocoles juridiques, s'appliqueront également pendant toute la durée de la validité des conventions plus favorables aux cas réglés dans lesdits Protocoles juridiques. i
