Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

84 24. 1.970/1928. M. E. sz. B. Protocole juridique N° 1 relatif au transport des produits forestiers de la commune de Sopron, nécessitant un transit à travers le territoire de la commune autrichienne de Loipersbach, Protocole juridique N° 2 réglant . l'accès au belvédère situé sur la côte 883 (Geschrieben*S.tein—

Irottkö), Protocole juridique N° 3 relatif à l'utilisation de la piste attenant á l'installation de la propriété du curé de Szt-Imre, Protocole juridique N° 4 concernant le pont du canal Hanság près de Wallern, Protocole juridique N° 5 concernant la protection et l'achèvement des ouvres servant à l'approvisionnement en eau de la ville de Sopron, Protocole juridique N° 6 concernant la protection et l'achèvement des oeuvres servant à l'approvisionnement en eau des villes de Szombathely et Rechnitz, Protocole juridique N° 7 réglant l'approvisionnement en eau ds la ville de Kőszeg, Protocole juridique N° 8 concernant la protection et la conservation des bornes, obélisques et signaux servant à indiquer le cours de la frontière, Protocole juridique N° 9 réglant le transit en territoire autrichien des produits de l'exploitation des forêts du domaine Eszterházy (commune de Rattersdorf), Protocole juridique N° 10 concernant l'entretien et le fonctionnement de l'écluse de Lutzmannsburg, Protocole juridique N° 11 réglant la circulation sur les chaussées communes, Protocole juridique N° 12 concernant l'entretien des chaussées, routes, ponts et constructions diverses relatives aux communications dans le voisinage de la frontière et, en particulier, l'entretien des chaussées communes, Protocole juridique N° 13 concernant le règlement du trafic au nord du canal Einser, sont annexés à la présente Convention. Article //. Les Protocoles juridiques additionnels rédigés par les deux Gouvernements, à savoir: 1. Protocole juridique concernant les droits d'approvisionnement en bois et litière de la commune et de la paroisse de Rattersdorf, 2. Protocole juridique concernant le règlement du trafic agricole entre la commune de Halbthura et le „Oberes Fuchsenfeld", j