Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 22. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.550. M. E. számú rendelete, a belvizi hajók köbözése tárgyában 1925. évi november hó 27-én Párisban kelt nemzetközi Egyezmény életbeléptetéséről és kihirdetéséről.

64 22. 1.550/1928. M. E. sz. Etat. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée soit au Secrétaire général de la Société des Nations, soit, pour les Etats ayant fait usage de la faculté accordée par l'article 11, au Gouvernement français qui en communiquera copie au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification, informant tous les autres Etats contractante de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera transmise par le Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'Etat qui l'aura notifiée. Article 15, La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers au moins des Etats contractants. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention. Fait à Paris, le vingt-sept novembre mil neuf cent vingtcinq, en un seul exemplaire qui sera déposé au Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence. ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE EMPIRE BRITANNIQUE ESPAGNE EINLANDE FRANCE GRECE HONGRIE ITALIE PAYS-BAS Ü POLOGNE .,, ROUMANIE v UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES Sous bénéfice de la clause IV ' SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE Franoux, Gehlhaar Paul Ziîferer J. Brunet, Bouekaert J. Dantschoff John Baldwin Marqués de Faura Énekeli Mahieu, S. Dreyfus G. Mézéviris Dietrich Carlo Rossetti G. van Slooten, A. van Driel J. Kurzeniecki G. Popesco Lepine du Protocole de signature F. Vilfan Motta Ing. Bohuslav Müller