Rendeletek tára, 1913

Rendeletek - 81. A kereskedelemügyi m. kir. miniszter 1913. évi 23.714. számú rendelete, az ipari tulajdon védelmére Washingtonban 1911. évi junius hó 2-án aláirt nemzetközi megegyezéseket becikkelyező 1913: VIII.t.-c. végrehajtása tárgyában.

986 81. 23.714/1913. K. M. sz. ARTICLE 8. Le renouvellement du depot international donnera lieu aux mêmes opérations que le dépôt primitiv. L'avis officieux prévu par l'article 7 de l'Arrangement doit être expédié par le Bureau international dans le cours des six premiers mois de la dernière année de la durée de la protection. ARTICLE 9. Au commencement de chaque année le Bureau international établira le compte des dépenses faites au cours de Tanné précédente pour le service de l'enregistrement international ; le montant de ce compte sera déduit du total des recettes, et l'excédent de celles ci sera réparti par parts égales entre tous les pays contractants. ARTICLE 10. La notification collective prescrite par l'article 11 de l'Arrangement contiendra les mêmes indications que les notifications prévues par les articles 4 et 7 du présent réglement. ARTICLE 11. Le présent réglement entrera en vigueur en même temps que l'Arrangement auquel il se rapporte et il aura la même durée. Les Administrations contractantes pourront toujours y apporter, d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 10 dudit Arrangement les modifications qui leur paraîtront nécessaires.