Rendeletek tára, 1913

Rendeletek - 81. A kereskedelemügyi m. kir. miniszter 1913. évi 23.714. számú rendelete, az ipari tulajdon védelmére Washingtonban 1911. évi junius hó 2-án aláirt nemzetközi megegyezéseket becikkelyező 1913: VIII.t.-c. végrehajtása tárgyában.

978 81. 23.714/1913. K. M. sa. Reglement pour l'exécution de l'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce Révisé à Washington le 2. Min 1911. ARTICLE PREMIER. Toute demande tendant à obtenir l'enregistrement international d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'Arrangement du 14 avril 1891. revisé, devra être adressée par le propriétaire de la marque à l'Administration du pays d'origine en la forme que cette dernière pourra prescrire. ARTICLE 2. Lorsque la marque sera régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, l'Administration de ce pays adressera au Bureau international de la Propriété industrielle, à Berne : A) Une demande d'enregistrement, en double exemplaire, rédigée en langue française, portant une représentation de la marque et indiquant: 1. Le nom du propriétaire de la marque ; 2. Son adresse ; 3. Les produits ou marchandises auxquels la marque est destinée; 4. La date d'enregistrement de la marque dans le pays d'origine et son numéro d'ordre. B) Un cliché de la marque, pour la reproduction tipographic de cette dernière dans la publication qui en sera faite par le Bureau international. Ce cliché doit reproduire exactement la marque, de manière que tous les détails en ressortent visiblement; il ne doit pas avoir moins de 15 millimètres ni plus de 10 centimètres, soit en longueur, soit en largeur. L'épaisseur exacte du cliché doit être de 24 milliméteres, correspondant à la hauteur des caractères d'imprimerie. Ce cliché sera, deux ans après sa publication, retourné au propriétaire de la marque, à ses frais, s'il en a fait la demande. Tout cliché non réclamé à la fin de la troisième année -pourra être détruit.