Rendeletek tára, 1908

Rendeletek - 188. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1908. évi 111.213. számü rendelete, a magyar szent korona országainak az ipari tulajdon védelmére alakult nemzetközi Unió kötelékébe való belépéséről szóló 1908. évi LII. törvénycikk végrehajtásáról.

2076 188. 111.213/1908. K. M. sz. Règlement pour l'exécution de l'arrangement du 14 avril 189t„ concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, approuvé à Madrid le 14 avril 1891, complété et modifié à Bruxelles le 14 décembre 1897. Art. 1. Toute demande tendant à obtenir l'enregistrement international d'une marque de fabrique ou de commerce en vertu de l'Arrangement du 14 avril 1891, devra être adressée par le propriétaire de la marque à l'Administration du pays d'origine en la forme que cette dernière pourra prescrire. Chaque Administration percevra pour l'enregistrement international un émolument de cent francs, plus une taxe qu'elle fixera à son gré et dont le montant lui sera acquis. Art. 2. Après a voir constaté que la marque est régulièrement enregistrée, l'Administration du pays d'origine adressera au Bureau international de la propriété industrielle à Berne: A) Une demande d'enregistrement, en double exemplaire, portant une représentation typographique de la marque, et indiquant : 1. Le nom du propriétaire de la marque? 2. Son adresse. 3. Les produits ou marchandises auxquels la marque est appliquée. 4. La date de l'enregistrement dans le pays d'origine. 5. Le numéro d'ordre de la marque dans le pays d'origine. La représentation typographique de la marque peut être remplacée par une description de cette dernière en langue française. B) Un cliché de la marque, pour la reproduction typographique de cette dernière dans la publication qui en sera faite par le Bureau international. Ce cliché doit reproduire exactement la marque, de manière que tous les détails en ressortent visiblement; il ne doit pas avoir moins de 15 millimétrés ni plus de 10 centimètres, soit en longueur, soit en largeur. L'épaisseur exacte