Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1215 l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'Art. 13 de la Convention de Vienne du 4 juillet 1891 concernant l'échange des colis postaux sera applicable à tous les envois grevés de remboursement. Ladite disposition sera appliquée aussi aux questions d'indemnité relatives aux montants de remboursement, dont étaient grevés les envois livrés aux destinataires. Article 11. Les mandats de remboursement tombés en rebut, ne sont pas renvoyés et remboursés, mais ils restent à la disposition de l'Administration du pays d'origine de l'envoi où ils sont traités conformément aux dispositions régissant la prescription à l'égard des mandats. L'Administration de ce pays passera le montant respectif dans son compte particulier à la charge de son correspondant à la base d'une déclaration contenant les données nécessaires. Article 12. Les disposition du présent Arrangement pourront à toute époque être modifiées d'un commun accord des Administrations contractantes. Article 13. Le présent Arrangement sera mis à exécution le Il aura une durée indéterminée, sans préjudice du droit laissé á chaque Administration contractante, de se retirer de cet Arrangement moyenant un avis donné un an à l'avance, et sans préjudice du droit stipulé dans