Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1213 ayant droit n'ont pas pris livraison dans le délai de 7 jours après l'arrivée de l'envoi au bureau de destination, et les informations y relatives sont échangées par l'intermédiaire des bureaux que les Parties contractantes y autoriseront et se notifieront. 2° Le délai de garde pour les envois grevés de remboursement est fixé à un mois à partir de l'expédition de la demande d'avis. 3° Si l'importation du contenu d'un envoi dépend d'une permission d'importation, la demande d'avis est expédiée, lorsque ladite permission n'est pas produite dans un délai fixé par l'Office destinataire. Les Administrations se communiqueront réciproquement le délai en question. Article 9. Dans le cas de la vente d'un colis ou objet de messagerie, grevés de remboursement (voir le paragraphe 3 de l'Article XIV du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention de Vienne concernant l'échange des colis postaux) l'expéditeur n'a pas le droit de réclamer le montant du remboursement. Le produit de la vente est transmis à l'expéditeur — après déduction de tous les droits et taxes payables — au moyen d'un mandat de poste, adressé au bureau d'origine et accompagné d'un avis explicatif. Article 10. Les dispositions conventionelles concernant la responsabilité des Administrations contractantes pour les colis ou paquets de messagerie perdus, spoliés ou avariés, s'appliqueront aussi aux envois grevés de remboursement ; de plus il est convenu que la disposition de 77*