Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA, 1895. 1203 dans un prochain compte particulier de l'Office dont le compte a donné lieu à l'établissement desdites différences. Seront mis en compte de la même manière les montants payés ou recouvrés pour le règlement des erreurs de conversion constatées lors de la vérification des comptes et communiquées à l'Office appelé au paiement ou au recouvrement. 6° Le paiement du solde résultant des comptes généraux aura lieu, au plus tard, 30 jours après la transmission du compte général en francs d'or et en conformité des-dispositions prévues à l'article XIII du Réglement pour l'exécution de l'Arrangement de Vienne concernant l'échange des mandats de poste. Le solde doit être payable sans frais quelconques pour l'Administration créditrice. 7° Lorsque la créance netto d'une Administration excède, la première fois, la somme de 50.000 francs, l'Administration débitrice lui fera parvenir, quinze jours après la réception de chaque compte général, un acompte de 50°/o de l'avoir constaté dans ce compte général. Cet acompte se réfère au mois dans lequel est transmis le compte général respectif. Article 19. Les dispositions du présent Arrangement peuvent à toute époque être modifiées d'un commun accord des Parties contractantes. Article 20. Le présent Arrangement sera exécutoire à partir du 1

er aoûtt (n. st.) 20. juillet (v. st.) 1894. et restera en vigueur, sans pré-