Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1197 3° Les mandats télégraphiques sont convertis par les bureaux d'Autriche, de Hongrie ou de Bosnie-Herzégovine, qui ont été chargés de* cette opération. Article 15. 1° Les mandats télégraphiques sont rédigés par les bureaux d

7 origine en langue française et en conformité des données fournies par 1' expéditeur ou indiquées dans la formule établie par celui-ci. 2° Le bureau de poste expéditeur adresse sous enveloppe, à titre confirmatif et par le plus prochain courrier, au bureau de poste destinataire, la copie ou Favis d'émission du mandat télégraphique, conforme au modèle annexé au Règlement de l'Arrangement de Vienne concernant l'échange des mandats de poste. Article 16. Les télégrammes mandats ne sont transmis qu' au moyen des lignes télégraphiques d'Etat notifiées réciproquement par les parties contractantes. Article 17. 1° Les télégrammes-mandats doivent être examinés rigoureusement par les bureaux destinataires. II esi surtout à prendre en considération: a) si le mandat-télégramme a été émis par un bureau admis à ce service; b) s'il est parvenu par la voie télégraphique régulière ; c) si les montants indiqués en chiffres cadrent avec ceux libellés en toutes lettres, s'ils ne dépassent pas le maximum admis et s'ils sont exprimés dans la monnaie admise ; 7G*