Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. í 195 Article 12. Les mandats égarés, perdus après livraison ou détruits peuvent être remplacés, sur la demande de l'envoyeur ou du bénéficiaire, aux fins de payement ou de remboursement, par des autorisations de paiement que délivre, sans frais, l'Administration du pays d'origine, après avoir constaté, d'accord avec l'Administration du pays de destination, que le mandat n'a été ni payé, ni remboursé. Article 13. 1° L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service, en se conformant aux dispositions prévues, à cet égard, par l'Arrangement de Vienne concernant le service des mandats de poste, tant que ce mandat n

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a pas été livré au destinataire. 2° Le changement d'adresse des mandats de poste n'est pas admis. 3° Il n'est pas donné cours aux mandats-exprès. Article 14. 1° Lïexpéditeur d'un mandat télégraphique doit payer : a) la taxe des mandats de poste ordinaires, h) la taxe du télégramme calculée d'après le tarif télégraphique et, le cas échéant, les taxes accessoires télégraphiques à percevoir pour des télégrammes urgents, pour le collationnement, l'accusé de réception télégraphique et la réponse payée. ^ 2° Les télégrammes-mandats créés en Autriche, Hongrie où Bosnie-Herzégovine à destination de la Serbie sont aussi libellés en valeur de francs. Magy. Rend. Tára. 1895. II. 76