Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1193 Article 10. 1° Pour la réalisation, c'est-à-dire pour le paiement du montant des mandats, le délai est fixé à un mois à partir du premier jour du mois qui suit le mois de leur émission. 2° Passé ce terme, ils ne peuvent plus être payés que sur un visa pour date donné en forme authentique par l'Administration qui lés a émis et inscrit sur le titre même dans les termes suivants: »Visé pour date.« 3° Les mandats de poste qui n'ont pu être payés dans le délai susdit, sont munis d'une annotation qui explique la cause de leur renvoi, et retournés aux bureaux d'origine. Article 11. 1° En cas dé changement de résidence du bénéficiaire les mandats peuvent être réexpédiés sans frais dans les territoires d'Autriche (y compris les bureaux autrichiens en Turquie), de Hongrie et de Bosnie-Herzégovine d'une part, et de la Serbie d'autre part. La réexpédition est enregistrée, pour mémoire, par le bureau réexpéditeur. En cas que le bénéficiaire ne réside plus dans un des territoires mentionnés, le mandat est traité comme rebut. 2° Si rien ne s'y oppose, les montants des mandats non payés ou périmés sont remboursés aux envoyeurs par l'Office du pays d'origine; sinon les mandats de l'espèce sont traites par l'Office d'origine en conformité des dispositions internes que se notifient mutuellement les Administrations contractantes.