Rendeletek tára, 1879

Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.

110 > Magyarországi Rendeletek Tára. 1879. À rt i ele 5. Lorsqu'un sujet autrichien en France, ou un sujet français dans les états autrichiens, sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens, qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'Ambassade de la nation du défunt ou à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu, où se sera ouverte la succession. Mais dès l'instant que le Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus rapproche se présentera personnellement ou aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenue, devra se conformer aux prescriptions de l'art. 3 de cette Convention. Article 6. Les gages et effets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts à bord d'un navire de l'autre pays; seront remis, dans le port d'arrivée, à l'autorité compétente du pays du défunt ou entre les mains du „Consul de la nation. Article 7. La présente Convention entrera eu vigueur en même temps que le traité de commerce, conclu par les Hautes Parties contractantes sous' la date de ce jour, et aura la même durée.