Országgyűlési irományok, 1947. II. kötet • 95-158. sz.
1947-132 • Törvényjavaslat az Egyesült Nemzetek Nevelésügyi, Tudományos és Kulturális Szervezete Alkotmányának becikkelyezéséről
324 132. szám. 4. The United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation may make suitable arrangements for consultation and co-operation with non-governmental international organisations concerned with matters within Jts competence, and may invite them to undertake specific tasks. Such cooperation may also include appropriate participation by representatives of such organisât ions on advisory committees set up by the General Conference. ARTICLE XII. Legal status of the Organisation. The provisions of Articles 104 and 105 of the -Charter of the United Nations Organisation concerning the legal status of that Organisation, its privileges and immunities shall apply in the same way to this Organisation. ARTICLE XIII. Amendments. 1. Proposals for amendments to this Constitution shall become effective upon receiving the approval of the General Conference by a two-thirds majority; provided, however, that those amendments which involve fundamental alterations in the aims of the Organisation or new obligations for the Member States shall require subsequent acceptance on the part of two-thirds of the Member States before they come into force. The draft texts of proposed amendments shall be communicated by the Director-General to the Member States at least six months in advance of their consideration by the General Conférence. V 2. The General Conference shall have« power to adopt by a two-thirds majority rules of. procedure for carrying out' the provisions of this- Article; ; surer une représentation à leurs reunions respectives. 4. L'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture peut prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les consultations et assurer la coopération avec les organisations internationales privées s'occupant de questions qui entrent dans son domaine. Elle peut les inviter à entreprendre certaines tâches déterminées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la forme d'une participation appropriée de représentants desdites organisations aux travaux de comités consultatifs crées par la Conférence générale. ARTICLE XII. Statut juridique de l'Organisation. Les dispositions des Articles 104 et 105 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies relatives au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités, s'appliquent également à la présente organisation . ARTICLE XIII. Amendements. , 1. Les projets d'amendement s a la présente Convention prendront effet lorsqu'ils auront ^té adoptés par la Conférence générale à la majorité 'des deux tiers; néanmoins, les amendements entraînant des modifications fondamentales dans les buts de l'Organisation ou des obligations nouvelles pour les États Membres, devront être ensuite acceptés par les deux tie^s des États Membres avant d'entrer en vigueur. Le texte des projets d'amendements sera cou muniqué aux États Membres par le Directeur Général six mois au moins avant d'être soumis à l'examen de la Conférence générale. 2. La Conférence générale aura pouvoir d'adopter à la majorité des deux tiers un-règlement en.vue de l'application des dispositions du présent article.
