Országgyűlési irományok, 1947. I. kötet • 1-94., I. sz.

1947-74 • Törvényjavaslat az Egészségügyi Világszervezet Alkotmányának becikkelyezéséről

74. szám. 397 Kingdom, United States of America, Union of Soviet Socialist Republics, Venezuela and Yugoslavia. Each of these States should designate to the Interim Commission a person technically qualified in the field of health, who may be accompanied by alternates and advisers. 2. The functions of the Interim Commission shall be : (a) to convoke the first session of the World Health Assembly as soon as practicable, but not later than six months after the date on which the Constitution of the Organization comes into force; (b) to prepare and submit to the signatories to this Arrangement, at least six weeks before the first session of the Health Assembly, the provisional agenda for that session and necessary documents and recommendations relating thereto, including : (i) proposals as to programme and budget for the first year of the Organization, (ii) studies regarding location of headquarters of the Organization, fiii) studies regarding the definition of geographical areas with a view to the eventual establishment of regional organizations as contemplated in Chapter XI of the Constitution, due consideration being given to the views of the governments concerned, and (iv) draft financial and staff regulations for approval by the Health Assembly. In carrying out the provisions of this paragraph due consideration shall be given to the proceedings of the International Health Conference. (c) to

, enter into negotiations with the United Nations with a view to vège, Pays-Bas, Pérou, Royaume-Uni, République Socialiste Soviétique d'Ukraine, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Venezuela, Yougoslavie. Chacun de ces Etats devrait désigner pour siéger à la Commission intérimaire une personnalité, techniquement qualifiée dans les questions de santé, et qui pourra êtr© accomspagnée de suppléants et de conseillers. 2. La Commission intérimaire aura pour fonctions : a) de convoquer la première session de F Assemblée mondiale de la santé, aussitôt que possible et six mois au plus tard après la date de rentrée en vigueur dé la Constitution de l'Organisation ; b) de préparer et de soumettre aux signataires de cet arrangement, six semaines au moins avant la première session de F Assemblée mondiale de la santé, Fordre du jour provisoire de cette session ainsi que les documents et les recommandations nécessaires s'y rapportant, notamment : (i) les propositions relatives au programme de travail et au budget de l'Organisation, pour la première année ; (ii) des études portant sur le lieu d'établissement du siège de l'Organisation ; (iii) des études concernant la détermination des régions géographiques en vue de la création éventuelle des organisations régionales envisagées dans le Chapitre XI de la Constitution et qui tiendront dûment compte des points de vue des Gouvernements intéressés, et (iv) un projet de règlement financier et de statut du personnel pour approbation par l'Assemblée générale. Pour la mise en œuvre des dispositions de ce paragraphe, il y aura lieu d'accorder une attention particulière aux délibérations de la Conférence internationale de la santé. c) entamer des négociations avec l'Organisation des Nations Unies en