Országgyűlési irományok, 1947. I. kötet • 1-94., I. sz.

1947-74 • Törvényjavaslat az Egészségügyi Világszervezet Alkotmányának becikkelyezéséről

74. szám. 375 Assembly shall be referred to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court, unless the parties concerned agre on another mode of settlement. Article 76 Upon authorization by the General Assembly of the United Nations or upon authorization in accordance with any agreement between the Organization and the United Nations, the Organization may request the International Court of Justice for an advisory opinion on any legal question arising within the competence of the Organization. Article 77 The Director-General may appear before the Court on behalf of the Organization in connection with any preceedings arising out of any such request for an advisory opinion. He shall make arrangements for the presentation of the case before the Court including arrangements for the argument of different views on the question. CHAPTER XIX Entry into Force Article 78 Subject to the provisions of Chapter III, .this Constitution shall remain open to all States for signature or acceptance. Article 79 (a) States may become parties to this Constitution by (i) signature without reservation as to approval ; (it) signature subject to approval followed by acceptance ; or (Hi) acceptance. (b) Acceptance shall be effected by par l'Assemblée de la santé, sera dé féré par les parties à la Cour Internationale de Justice conformément au statut de ladite Cour, à moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement. Article 76 Sous le couvert de l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies ou sous le couvert de l'autorisation résultant de tout accord entre l'Organisation et les Nations Unies, l'Organisation pourra demander à la Cour ' Internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique éventuelle du ressort de l'Organisation. Article 77 Le Directeur général peut représenter devant la Cour l'Organisation dans toute procédure se rapportant à toute demande d'avis consultatif. Il devra prendre les dispositions nécessaires pour soumettre l'affaire à la Cour, y compris celles nécessaires à l'exposé des arguments se rapportant aux vues différentes exprimées sur la question. CHAPITRE XIX Entrée en vigueur Article 78 Sous réserve des dispositions du Chapitre III, cette Constitution demeurera ouverte à signature ou à acceptation à tous les Etats. Article 79 (a) Les Etats pourront devenir parties à cette Constitution par : (i) la signature, sans réserve d'approbation ; (H) la signature sous réserve d'approbation, suivie de l'acceptation ; (ni) l'acceptation pure et simple. . (b) L'acceptation deviendra effective