Képviselőházi irományok, 1931. II. kötet • 124-205. sz.

Irományszámok - 1931-186. Törvényjavaslat a Franciaországgal 1925. évi október hó 13-án kötött és az 1926. évi V. törvénycikkbe iktatott Kereskedelmi Egyezménynek, valamint az 1926. évi december hó 18-án kötött és az 1927. évi XVI. törvénycikkbe iktatott Pótegyezmények, illetve az 1929. évi december hó 21-én kötött és - az 1930. évi XXI. törvénycikkbe iktatott Második Pótegyezménynek kiegészítéseként 1931. évi szeptember hó 25-én aláirt Megállapodás becikkelyezéséről

322 186. szám. Il est bien entendu que, dans le cas où ledit Arrangement serait ratifié après le 1

er décembre 1931, les dispositions ci-dessus entreront en vigueur simultanément. Il est d'ailleur entendu que, de son côté, le Gouvernement français accepte que les droits ci-après inscrits dans la Convention Commerciale franco-hongroise et ses Avenants soient modifiés de la façon suivante : Nos du tarif hongrois Désignation des Marchandises Droits d'entrée par 100 kgs couronnes or ex 676 Autres articles en caoutchouc mou, autres : éponges, masques de toilette, blagues à tabac, tétines, cuvettes et tubs 200.— ex 811a Pompes centrifuges, à turbine et à piston, ainsi que pompes à action directe et pompes à vapeur à manivelle, montées sur châssis : 3) Pesant par pièce 1 quintal et moins 62.— ex 853 Dynamos, moteurs électriques, transformateurs et leurs parties, machines électriques, même combinées d'une façon inséparable avec des constructions mécaniques : b) Autres, pesant par pièce : 4) Moins de 250 kilogr, mais au moins 25 kilogr 150.— ex 903 200.— 300.— Au cas où ledit Arrangement ne serait pas renouvelé, les engagements réciproques pris ci-dessus seraient incorporés dans la Convention Commerciale franco-hongroise et ses Avenants par un échange de notes. » J'ai l'honneur de vous accuser réception et de vous remercier de cette communication dont je prends acte. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: L. de Vienne.