Képviselőházi irományok, 1927. XX. kötet • 882-937. sz.

Irományszámok - 1927-927. Törvényjavaslat az Állandó Nemzetközi Bíróság Szabályzatának módosításáról

927. szám. 267 3. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés, si possible avant le 1

er septembre 1930, entre les mains du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en informera les Membres de la Société et les Etats mentionnés dans l'annexe au Pacte. 4. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1

er septembre 1930, à condition que le Conseil de la Société des Nations se soit assuré que les Membres de la Société des Nations et les Etats mentionnés dans l'annexe au

. Pacte, qui auront ratifié le Protocole du 16 décembre 1920, mais dont la ratification sur le présent Protocole n'aurait pas encore été reçue à cette date, ne font pas d'objection à l'entrée en vigueur des amendements au Statut de la Cour qui sont indiqués dans l'annexe au présent Protocole. 5. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, les nouvelles dispositions feront partie du Statut adopté en 1920 et les dispositions des articles primitifs objet de la revision seront abrogées. Il est entendu que, jusqu'au 1

er janvier 1931, la Cour continuera à exercer ses fonctions conformément au Statut de 1920. 6. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute acceptation du Statut de la Cour signifiera acceptation du Statut revisé. 7. Aux fins du présent Protocole, les Etats-Unis d'Amérique seront dans la même position qu'un Etat ayant ratifié le Protocole du 16 décembre 1920. Fait à Genève, le quatorzième jour de septembre mil neuf cent vingt-neuf, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations. Le Secrétaire général adressera des copies certifiées 3. The présent Protocol shall be ratified. The instruments of ratification shall be deposited, if possible before September Ist, 1930 with the Secretary-General of the League of Nations, who shall inform the Members of the League of • Nations and the States mentioned in the Annex to the Co venant. 4. The présent Protocol shall enter into force on September Ist, 1930, provided that the Council of the League of Nations has satisfied itself that those Members of the League of Nations and States mentioned in the Annex to the Covenant which hâve ratified the Protocol of December 16th, 1920, and whose ratification of the présent Protocol has not been received by that date, hâve no objection to the coming into force of the amendments to the Statute of the Court which are annexed to the présent Protocol. 5. After the entry into force of the présent Protocol, the new provisions shall form part of the Statue adopted in 1920 and the provisions of the original articles which hâve been made the subject of amendment shall be abrogated. It is understood that, until January Ist, 1931, the Court shall continue to perform its functions in accordance with the Statute of 1920. 6. After the entry into force of the présent Protocol, any acceptance of the Statute of the Court shall constitute an acceptance of the Statute as amended. 7. For the purposes of the présent Protocol, the United States of America shall be in the same position as a State which has ratified the Protocol of December 16th, 1920. Done at Geneva, the fourteenth day . of September nineteen hundred and twentynine, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Secrétariat of the Leagues of Nations. The Secret ary- General shall 34*