Képviselőházi irományok, 1927. XV. kötet • 648-717., I. sz.

Irományszámok - 1927-710. Törvényjavaslat a Lengyel Köztársasággal 1925. évi március hó 26-án kötött és az 1925. évi XXVII. törvénycikkbe iktatott kereskedelmi egyezmény kiegészítésekép 1928. évi december hó 2-án aláírt Pótjegyzőkönyv becikkelyezéséről

^^^™ 370 710. szám. ni. Le Protocole Final de la Convention Commerciale entre la Hongrie et la Pologne du 26 mars 1925 est modifié comme suit: a) Est supprimée la disposition IV en ce qui concerne l'annexe A). b) Sont ajoutées les dispositions suivantes en ce qui concerne l'annexe B) : Le Gouvernement polonais s'engage à porter, dans le but de les faire bénéficier à tous temps du taux le plus favorable, soit autonome, soit conventionnel (y compris le poids du récipient), sur la liste administrative spéciale dont à la Remarque de la position 32 du tarif douanier polonais, les eaux minérales hongroises naturelles suivantes : Apenta, François-Joseph, Herkules, Hunyady János, Igmándi, Loser (Palma), Mira, Rákóczi. Le Gouvernement polonais s'engage à porter sur la liste administrative spéciale dont à la Remarque 1 à la position 112 du tarif douanier polonais, dans le but de les faire bénéficier de l'exemption, le „Distol" et les préparations hongroises suivantes, pour combattre les parasites nuisibles à la production agricole : Porzol, Higosan, Sulfarol. Pour les chapeaux de paille ex N° 210 4. comme bureaux de douane sont prévus les bureaux à Crac ovie, Lwów, Przemysl, Stanislawów et quelques bureaux indiqués par le Gouvernement Royal Hongrois. Fait à Varsovie en double le 2 décembre 1928, Signé : Alexandre Belitska. Signé : Auguste Zaleski. Signé : Nickl. Signé : Dolezal.