Képviselőházi irományok, 1927. III. kötet • 79-146. sz.

Irományszámok - 1927-130. Törvényjavaslat a Szerb-Horvát-Szlovén Királysággal 1926. évi július hó 24-én kötött kereskedelmi szerződés becikkelyezéséről

220 130 szám. Annexe C) MODELE. Nom de l'Etat (Autorité de délivrance) Carte de légitimation pour voyageurs de commerce valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance. Bon pour —1- - No. de la carte Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte, M. - — né à —— demeurant à - - -—rue - — -No possède

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) - sous la raison sociale — de la maison (où) est commis voyageur au service a

es maisons à - ----possède *) q possèdent ~ " " *" sous la raison de sociale Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans le pays susvisê et de faire des aehats pour la (les) maison(s) dont il s'agit, il est certifié que la dite (les dites) maison(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce's) à et y paie(nt) les contribution^ légales à cet effet. le 19Signature du chef de la (des) maison(s): Signalement du porteur : Age- ...—•— ... Taille —_' Cheveux Signes particuliers — Signature du porteur : (L. S.) Photographie x

) Indication de la fabrique ou du commerce. NB. on ne doit remplir que la rubrique 1 du formulaire lorsqu'il s'agit du chef d'un établissement commercial ou industriel.