Képviselőházi irományok, 1927. II. kötet • 28-78. sz.
Irományszámok - 1927-46. Törvényjavaslat a Franciaországgal 1925. évi október hó 13-án kötött és az 1926. évi V. törvénycikkbe iktatott kereskedelmi egyezményhez 1926. évi december hó 18-án kötött pótegyezmény becikkelyezésréől
226 46. szám. Position du tarif hongrois Désignation Droit d'entrée en cour.-or par 100 kgs. ex 131 Vins : a) en tonneaux ou autres récipients contenant plus de deux litres . . 60 b) en récipients de 2 litres ou moins . . 240 Remarque : 1. Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine locale ou régionale garantie par la loi française et accompagnés d'un certificat des autorités compétentes constatant leur origine et leur pureté, ainsi que l'année de leur production, à condition d'être mis en bouteilles sous la surveillance de la douane hongroise et de porter leur appellation sur le 48 • Les mêmes vins en récipients de deux litres ou moins 110 2. Les vine de liqueurs de Prontignan et de Banyuls ne titrant pas plus de 16° et importés dans les conditions ci-dessus prévues ne seront pas considérés comme vins de liqueur et bénéficieront des droits ci-dessus stipulés. 132 Moûts de fruits et vins de fruits; hydrom e 35 ex 133 Vins mousseux : 1 Vins de Champagne accompagnés de leur certificat d'origine délivré par les autorités compétentes françaises comme provenant des régions délimitées et autres vins mousseux bénéficiant d'une appellation d'origine attestée par les autorités compétentes françaises . . . 190 ex 134 Eaux minérales naturelles énumérées au Protocole de signature >| Remarque : La bouteille seule sera dédouanée au droit qui la concerne. exemptes ex 159 Chocolat et articles en chocolat: ©x c) bonbons et autres articles de tout genre en chocolat ou fabriqués à l'aide de chocolat, même fourrés .... 210
