Nemzetgyűlési irományok, 1922. XV. kötet • 828-931. sz.

Irományszámok - 1922-923. Törvényjavaslat a Spanyol Királysággal 1925. évi június hó 17-én Madridban kötött kereskedelmi egyezmény becikkelyezéséről

468 923. szám. Annexe E. MODELE. Nom de l'Etat (Autorité de délivrance) Carte de légitimation pour voyageurs de commerce valable pendant douze mois à compter de la date de délivrance. Bon pour .— - _ No. de la carte ... Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte M . - - né à — .... demeurant à- - -rue -No.— possède

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—- —-—-—--___ — sous la raison de commerce ~

— — -— —- (où) est commis voyageur de la maison au service — - - des maisons a . possède

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m possèdent """ sous la raison de commerce Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans le pays susvisfi et de faire des achats pour la (les) maison (s) dont il s'agit, il est certifié que la dite (les dites) maison(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à ( —) et y paie(nt) les contributions légales à cet effet. (.„.- -~) le - ---.: -',— 19. Signature du chef de la (des) maison(s) : Signalement du porteur : (L. S.) Age - --- — r -— Taille.— vCheveux - - - y» Signes particuliers Signature du porteur : *) Indication de la fabrique ou du commerce. NB. On ne doit remplir que la rubrique 1 du formulaire lorsqu'il s'agit du chef d'un établissement commercial ou industriel.