Nemzetgyűlési irományok, 1922. XV. kötet • 828-931. sz.

Irományszámok - 1922-909. Törvényjavaslat a vasúti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1924. évi október hó 23-án aláírt nemzetközi egyezmény becikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről

909. szám. * 296 Annexe V (Article 21) Modifications au Contrat de Transport La gare de . du Chemin de fer de . est priée d'apporter au contrat de transport de l'expédition ci-après désignée : Marques et numéros Nombre Nature de l'emballage Désignation de la marchandise Poids en kilogrammes remise au transport avec la lettre de voiture | StT»

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tesse du -.- 19-«—-. 1 l'adresse de M _ à . les modifications suivantes *) : 1° la retourner à la station de départ à M. . _. ; 2° l'arrêter en cours de route en attendant des dispositions ultérieures 3° surseoir à la livraison en attendant des dispositions ultérieures ; 4° la livrer à M. à .._„... _ gare du Chemin de fer de __; 5° ne la livrer que contre paiement d'un remboursement de (en"toutes lettres) 6° la livrer contre paiement, non pas du remboursement indiqué dans la lettre de voiture, mais d'un remboursement de "(en toutes lettres) 7° la livrer sans recouvrer le montant du remboursement ; 8° la livrer franco ., le ..... (Signature) 19. *) Rayer les dispositions qui ne conviennent pas. A la gare de ~ du Chemin de fer de —— Les ordres ci-dessus de l'expéditeur sont transmis pour y donner suite dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 22 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer. Ils ont été reproduits sur le duplicata de la lettre de voiture qui a été présenté par l'expéditeur. Le titre délivré à l'expéditeur relativement au remboursement /"a été ~^l^ La présente déclaration se réfère à notre télégramme du n°. le 19. Le Chef de gare. Fait à Berne, le vingt-trois octobre mil neuf cent vingt-quatre. . (Aláírások.)