Nemzetgyűlési irományok, 1922. XV. kötet • 828-931. sz.

Irományszámok - 1922-909. Törvényjavaslat a vasúti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1924. évi október hó 23-án aláírt nemzetközi egyezmény becikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről

909. szám. 293 \ Annexe HI (Article 12) Absence ou défectuosité d'emballage DÉCLARATION GÉNÉRALE La gare de du chemin de fer de * : accepte au transport, sur ma demande, à partir ' de ce jour, les marchandises ci-après désignées que je lui remettrai pour être expédiées, savoir: Je reconnais que ces marchandises, lorsqu'elles sont accompagnées d'une lettre de voiture faisant mention.de la présente déclaration, sont remises au transport sans emballage*) sous l'emballage défectueux dont la description suit *) : A : , le 19. (Signature) *) Kayer celle des deux dispositions qui ne convient pas. Faite à Berne, le vingt-trois octobre mil neuf cent vingt-quatre. (Aláírások)