Képviselőházi irományok, 1910. XIX. kötet • 572-580. sz.
Irományszámok - 1910-572. Törvényjavaslat a Bulgáriával 1912. évi április hó 22/9-én kötött kereskedelmi és hajózási szerződés beczikkelyezéséről
46 572. szám. Formulaire. Carte de Légitimation indusírielle . pour voyageurs de commerce. Pour l'année 19. . . ' No. de la carte . . . (Eeusson). Le.porteur (Nom et prénom.) (Lieu) le. .;. - . > .,•'. . . . . . 19 . . . (Sceau.) (Signature de l'autorité.) ,11 est certifié par la présente que le porteur de cetté carte posséde (qualité de la fabrique ou maison de commerce) a . . . . sous le nom de . ., est én qualité de voyageur de commerce au service de la maison - . . a . • qui y posséde une (désigner la fabrique ou maison de commerce). Le porteur désirant recueillir des commandes et fairé des aehats de marchandises pour compte de la sUsdite raison soeiale ainsi que pour celui de la (des) raison(s) sociale(s) suivante(s) . il est certifié en outre que pour l'exercice du commerce de la (des) susdite(s) raison(s) sociale(s) les droits réglementaires en vigueur sönt á acquitter dans ce pays. Signalement de la personne du porteur: . . \..;- Age: Taille: . . . Cheveux: !Marques spéciales: ...... ... . . . . . . ..... Signature du pOrteur :. Remarque: Selon les exigences de chaque cas, l'un ou l'autre des alinéas alternatifs ci-dessus sera inséré dans le formulaire contenant l'espaee nécessaire. Avis. Selon les réglements en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes, le porteur de cetté carte de légitimation est autorise a recueillir des commandes et a fairé des aehats de marchandises exclusivement en voyageant et seulement pour compte de la (des) raison(s) sociale(s) susmentionnée(s). II ne pourra porter avec lui que des échantillons, mais non des marchandises.
